Article 34
L'établissement public Société du Grand Paris est valablement constitué et compétent à compter de la tenue du premier conseil de surveillance de cet établissement dans les conditions prévues par le présent décret.
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JORF n°0156 du 8 juillet 2010
Article 34
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L'établissement public Société du Grand Paris est valablement constitué et compétent à compter de la tenue du premier conseil de surveillance de cet établissement dans les conditions prévues par le présent décret.