L'article 12 du même décret est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'article 7 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée sont applicables aux membres du directoire. » ;

2° Au troisième alinéa, la référence : « L. 225-60, » est supprimée.