Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010

Article 2

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Article 2

Sont seules applicables à l'établissement public Société des grands projets les dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce expressément mentionnées par le présent décret.
Pour l'application à l'établissement public Société des grands projets de ces dispositions :
― la référence à la société anonyme ou à la société est remplacée par la référence à l'établissement public ;
― la référence à l'objet social est remplacée par la référence aux missions de l'établissement public ;
― la référence aux statuts est remplacée par la référence aux règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public fixées par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) susvisée et par le présent décret.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2010 · Dernière version le 31 janvier 2026

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Adaptation des règles pour la Société des grands projets

Résumé. Un décret précise les règles applicables à la Société des grands projets, en adaptant certaines dispositions du code de commerce.

Sont seules applicables à l'établissement public Société des grands projets les dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce expressément mentionnées par le présent décret.
Pour l'application à l'établissement public Société des grands projets de ces dispositions :
― la référence à la société anonyme ou à la société est remplacée par la référence à l'établissement public ;
― la référence à l'objet social est remplacée par la référence aux missions de l'établissement public ;
― la référence aux statuts est remplacée par la référence aux règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public fixées par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) susvisée et par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 janvier 2026

Modifié parDécret n°2026-37 du 29 janvier 2026art. 1 : Changement de nom et de tutelle pour la Société du Grand Paris

En résumé. Le décret modifie le nom de l'établissement public concerné et adapte les références juridiques pour refléter ce changement.

En vigueur du jeudi 8 juillet 2010 au vendredi 30 janvier 2026

Source : Légifrance