Décret n°2026-349 du 7 mai 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. R176-3-8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du vote en ligne pour les Français de l'étranger

Résumé. Le vote en ligne pour les Français de l'étranger commence le deuxième vendredi avant le scrutin, à midi heure de Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance