Décret n°2026-349 du 7 mai 2026

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. R179-1

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Modification du contrôle des données de vote électronique

Résumé. Le contrôle des fichiers et données électorales passe à un expert indépendant, et la possibilité de refaire le décompte des votes est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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