Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du contrôle des données de vote électronique
Résumé. Le contrôle des fichiers et données électorales passe à un expert indépendant, et la possibilité de refaire le décompte des votes est supprimée.
A modifié les dispositions suivantes :
Code électoralArt. R179-1 → Version 3
- Code électoralArt. R179-1