Décret n°2026-349 du 7 mai 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. R176-3-9

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Modification des modalités d'identification pour le vote électronique

Résumé. Le vote en ligne permet maintenant de s'identifier avec un moyen d'identification électronique certifié, et le vote devient définitif dès son enregistrement.

A modifié les dispositions suivantes :

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