Décret n°75-360 du 15 mai 1975

Article 2

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Article 2

Le comité interministériel de la sécurité routière arrête les mesures générales destinées à améliorer la sécurité routière et fixe les orientations des programmes d'équipement. Il examine les projets de lois, d'ordonnances et de décrets relatifs à la sécurité routière. Il définit la politique assurant l'information du public.

Le comité interministériel coordonne l'utilisation des moyens mis à la disposition des départements ministériels intéressés. Il arrête les positions du Gouvernement en matière de sécurité routière dans les négociations internationales.

L'examen des projets de lois et de textes réglementaires relatifs à la sécurité routière mentionné à l'alinéa 1er ci-dessus peut être effectué au sein d'un groupe interministériel permanent de la sécurité routière, dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2001 · Dernière version le 15 mai 2020

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Rôle du comité interministériel de la sécurité routière

Résumé. Le comité interministériel de la sécurité routière prend des décisions pour améliorer la sécurité sur les routes et coordonne les actions des différents ministères.

Le comité interministériel de la sécurité routière arrête les mesures générales destinées à améliorer la sécurité routière et fixe les orientations des programmes d'équipement. Il examine les projets de lois, d'ordonnances et de décrets relatifs à la sécurité routière. Il définit la politique assurant l'information du public.

Le comité interministériel coordonne l'utilisation des moyens mis à la disposition des départements ministériels intéressés. Il arrête les positions du Gouvernement en matière de sécurité routière dans les négociations internationales.

L'examen des projets de lois et de textes réglementaires relatifs à la sécurité routière mentionné à l'alinéa 1er ci-dessus peut être effectué au sein d'un groupe interministériel permanent de la sécurité routière, dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2020

Modifié parDécret n°2020-561 du 12 mai 2020art. 3 : Extension du champ d'examen du comité interministériel de la sécurité routière

En résumé. Le comité interministériel de la sécurité routière étend son champ d'examen aux ordonnances, en plus des lois et décrets.

En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au jeudi 14 mai 2020

Source : Légifrance