A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des références et anonymisation des donnéesCode des transportsArt. D1514-2 : Signalement des problèmes routiers par les constructeurs automobiles
→ Version 2 : Mise à jour des références réglementairesCode des transportsArt. D1514-3 : Transmission des données de trafic par les constructeurs automobiles
→ Version 2 : Modification de la référence au point d'accès national et ajout de précisions sur l'anonymisation des données
- Code des transportsArt. D1514-1, Art. D1514-2, Art. D1514-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. D1514-4