Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Anonymisation des données routières
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 1 : Données et informations routières, Art. D1513-1, Art. D1513-2, Art. D1513-3, Sct. Section 2 : Accessibilité des données routières collectées par les détenteurs et utilisateurs de données, Art. D1513-4, Art. D1513-5, Art. D1513-6, Art. D1513-7, Sct. Section 3 : Obligations de numérisation des données routières, Sct. Section 4 : Le point d'accès national, Art. D1513-9