Article précédent

Section parente

Article suivant

Décret n°2017-1517 du 30 octobre 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le site internet http://www.bison-fute.gouv.fr du ministère chargé des transports :
1° accueille le point d'accès national aux données ;
2° regroupe les points d'accès établis par les autorités routières, les exploitants d'infrastructures routières et les prestataires de services, publics ou privés, opérant sur le territoire en application du règlement délégué (UE) 2015/962 du 18 décembre 2014 susvisé.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les caractéristiques techniques du point d'accès national aux données.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 novembre 2017 · Abrogé le 27 mars 2026

Le site internet http://www.bison-fute.gouv.fr du ministère chargé des transports :
1° accueille le point d'accès national aux données ;
2° regroupe les points d'accès établis par les autorités routières, les exploitants d'infrastructures routières et les prestataires de services, publics ou privés, opérant sur le territoire en application du règlement délégué (UE) 2015/962 du 18 décembre 2014 susvisé.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les caractéristiques techniques du point d'accès national aux données.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 novembre 2017 au jeudi 26 mars 2026

Source : Légifrance