Décret n°2026-211 du 24 mars 2026

Article 5

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Article 5

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception :

- des dispositions du 5° de l'article 2 (Obligation d'accès aux données pour les constructeurs de véhicules), qui entrent en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française ;
- des dispositions de l'article 3 (Extension des obligations de fourniture d'informations sur la circulation) qui entrent en vigueur au 1er janvier 2028.

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En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Entrée en vigueur du décret sur les transports

Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour certaines parties qui prennent effet plus tard.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception :

- des dispositions du 5° de l'article 2 (Obligation d'accès aux données pour les constructeurs de véhicules), qui entrent en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française ;
- des dispositions de l'article 3 (Extension des obligations de fourniture d'informations sur la circulation) qui entrent en vigueur au 1er janvier 2028.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2026

Source : Légifrance