En vigueur depuis le 27 mars 2026
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Entrée en vigueur du décret sur les transports
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception :
- des dispositions du 5° de l'article 2 (Obligation d'accès aux données pour les constructeurs de véhicules), qui entrent en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française ;
- des dispositions de l'article 3 (Extension des obligations de fourniture d'informations sur la circulation) qui entrent en vigueur au 1er janvier 2028.