Abrogé par Décret n°2026-211 du 24 mars 2026 - art. 4
Créé le 2 novembre 2017 · Abrogé le 27 mars 2026
Les services d'information en temps réel sur la circulation sont déployés sur le réseau routier d'importance européenne, lequel s'entend du réseau routier national défini par le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national.