Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret n°2026-211 du 24 mars 2026
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Résumé. Les règles sur les données routières s'étendent à plus de routes, y compris celles hors autoroutes et réseau transeuropéen.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance