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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de justice pour les mineurs
Résumé. Un décret modifie les règles de la justice pénale pour les mineurs.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la justice pénale des mineursArt. D241-15 → Version 2
- Code de la justice pénale des mineursArt. D241-15