Décret n°2026-180 du 12 mars 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la justice pénale des mineurs

Art. D241-15

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Extension de l'âge d'accueil dans les établissements éducatifs

Résumé. Les établissements de placement éducatif et de milieu ouvert accueillent désormais les jeunes en difficulté ou délinquants jusqu'à 21 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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