Décret n°2026-180 du 12 mars 2026

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la justice pénale des mineurs

Art. D241-24

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Modification des exigences pour les établissements pour jeunes en difficulté

Résumé. Les établissements pour jeunes en difficulté doivent désormais avoir au moins une unité d'hébergement et une unité d'activités quotidiennes, sans mention des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert.

A modifié les dispositions suivantes :

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