Décret n°2026-180 du 12 mars 2026

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la justice pénale des mineurs

Art. D241-23

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Ajout d'unités judiciaires à priorité éducative

Résumé. Le décret ajoute un nouveau type d'unité éducative aux établissements de placement éducatif pour les mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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