Décret n°2026-180 du 12 mars 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la justice pénale des mineurs

Art. D241-13

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Ajout d'une mission spécifique pour certains établissements

Résumé. Les établissements spécifiques de la protection judiciaire de la jeunesse doivent désormais assurer des missions d'évaluation et d'insertion pour les mineurs placés.

A modifié les dispositions suivantes :

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