En vigueur depuis le 15 mars 2026
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Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles de l'article 6 (Suppression des unités éducatives d'hébergement collectif) qui entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la publication.