Décret n°2026-180 du 12 mars 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la justice pénale des mineurs

Art. D241-14

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Modification des types d'établissements pour mineurs en difficulté

Résumé. L'article ajoute les établissements de placement éducatif et de milieu ouvert à la liste des types d'établissements de la protection judiciaire de la jeunesse, et renomme le dernier point des centres éducatifs fermés.

A modifié les dispositions suivantes :

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