Décret n°2026-180 du 12 mars 2026

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs
Art. D241-23

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Suppression des unités éducatives d'hébergement collectif

Résumé. Les établissements de placement éducatif simplifient leurs unités en supprimant les hébergements collectifs et en renumérotant les autres.

A modifié les dispositions suivantes :

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