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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-8, L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-4 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 septembre 2025 au 30 septembre 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R121-2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. Annexe à l'article R122-2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R122-3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R122-3-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R122-6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R122-7
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R122-17
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R122-24-2
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Créé le 4 mars 2026
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux projets qui n'ont pas encore fait l'objet d'une saisine de la Commission nationale du débat public à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions des articles 3 à 8 s'appliquent aux demandes d'examen au cas par cas et aux demandes d'avis auprès de l'autorité environnementale déposées à compter du 1er mai 2026.
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Créé le 4 mars 2026
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut
En vigueur depuis le mercredi 4 mars 2026