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Décret n°2026-146 du 2 mars 2026

portant modification du régime relatif à l'évaluation environnementale et aux critères de saisine de la Commission nationale du débat public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles environnementales

Résumé. Ce décret renforce les règles pour protéger la nature en modifiant les seuils pour les débats publics, en simplifiant les procédures environnementales et en rendant obligatoire la consultation des collectivités locales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;

Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-8 (Participation citoyenne aux grands projets d'aménagement), L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets), L. 122-1-1 (Autorisation de projets avec évaluation environnementale) et L. 122-4 (Évaluation environnementale des plans et programmes) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 septembre 2025 au 30 septembre 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Augmentation des seuils pour les débats publics

Résumé. Les seuils pour les projets soumis à débat public sont doublés, réduisant ainsi le nombre de projets concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés d'articles

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent des textes existants.

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Transfert de la responsabilité des études d'impact environnemental

Résumé. La responsabilité d'évaluer si un projet a besoin d'une étude d'impact environnemental est transférée à l'inspection générale, sauf pour les projets des établissements publics.

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Simplification des procédures d'évaluation environnementale

Résumé. Le décret simplifie les procédures d'évaluation des impacts environnementaux en supprimant une dérogation spécifique et en clarifiant les obligations de publication des décisions.

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Modification des autorités environnementales compétentes

Résumé. La réforme précise les autorités environnementales compétentes pour évaluer les projets, en remplaçant le ministre par une formation spécialisée pour certains cas.

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Obligation de consultation des collectivités territoriales pour les projets environnementaux

Résumé. Les projets de travaux ou d'aménagements doivent désormais obligatoirement consulter les collectivités territoriales, et la procédure de décision environnementale est simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout des programmes d'actions de prévention des inondations à la liste des plans et programmes nécessitant une évaluation environnementale

Résumé. Les programmes d'actions de prévention des inondations doivent désormais être évalués pour leur impact sur l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Clarification des procédures de gestion des conflits d'intérêts

Résumé. L'article clarifie et réorganise les procédures de gestion des conflits d'intérêts pour les autorités environnementales, en précisant les délais et en supprimant une redondance.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mars 2026

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Dates d'application des modifications environnementales

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des modifications apportées aux articles précédents concernant les projets environnementaux.

Les dispositions de l'article 1er (Augmentation des seuils pour les débats publics) s'appliquent aux projets qui n'ont pas encore fait l'objet d'une saisine de la Commission nationale du débat public à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions de l'article 2 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés d'articles) s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions des articles 3 (Transfert de la responsabilité des études d'impact environnemental) à 8 (Clarification des procédures de gestion des conflits d'intérêts) s'appliquent aux demandes d'examen au cas par cas et aux demandes d'avis auprès de l'autorité environnementale déposées à compter du 1er mai 2026.

En vigueur depuis le 4 mars 2026

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Exécution d'un décret environnemental

Résumé. Un décret sur l'environnement sera mis en œuvre par la ministre concernée et publié au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique Barbut

En vigueur depuis le mercredi 4 mars 2026

Décret n°2026-146 du 2 mars 2026
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