Décret n°2026-146 du 2 mars 2026

Article 9

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Article 9

Les dispositions de l'article 1er (Augmentation des seuils pour les débats publics) s'appliquent aux projets qui n'ont pas encore fait l'objet d'une saisine de la Commission nationale du débat public à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions de l'article 2 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés d'articles) s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions des articles 3 (Transfert de la responsabilité des études d'impact environnemental) à 8 (Clarification des procédures de gestion des conflits d'intérêts) s'appliquent aux demandes d'examen au cas par cas et aux demandes d'avis auprès de l'autorité environnementale déposées à compter du 1er mai 2026.

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En vigueur depuis le 4 mars 2026

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Dates d'application des modifications environnementales

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des modifications apportées aux articles précédents concernant les projets environnementaux.

Les dispositions de l'article 1er (Augmentation des seuils pour les débats publics) s'appliquent aux projets qui n'ont pas encore fait l'objet d'une saisine de la Commission nationale du débat public à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions de l'article 2 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés d'articles) s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions des articles 3 (Transfert de la responsabilité des études d'impact environnemental) à 8 (Clarification des procédures de gestion des conflits d'intérêts) s'appliquent aux demandes d'examen au cas par cas et aux demandes d'avis auprès de l'autorité environnementale déposées à compter du 1er mai 2026.

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Source : Légifrance