Décret n°2026-146 du 2 mars 2026

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R122-6

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Modification des autorités environnementales compétentes

Résumé. La réforme précise les autorités environnementales compétentes pour évaluer les projets, en remplaçant le ministre par une formation spécialisée pour certains cas.

A modifié les dispositions suivantes :

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