Décret n°2026-146 du 2 mars 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R122-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de la responsabilité des études d'impact environnemental

Résumé. La responsabilité d'évaluer si un projet a besoin d'une étude d'impact environnemental est transférée à l'inspection générale, sauf pour les projets des établissements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance