Décret n°2026-146 du 2 mars 2026

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R122-17

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Ajout des programmes d'actions de prévention des inondations à la liste des plans et programmes nécessitant une évaluation environnementale

Résumé. Les programmes d'actions de prévention des inondations doivent désormais être évalués pour leur impact sur l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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