Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (troisième alinéa) ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128 (Inéligibilité des candidats aux élections)Art. LO.128Inéligibilité des candidats aux électionsCertaines personnes ne peuvent pas se présenter aux élections pendant une durée déterminée si elles ont été déclarées inéligibles par un juge ou le Conseil constitutionnel., L. 154 (Déclaration de candidature)Art. L.154Déclaration de candidatureLes candidats aux élections doivent fournir une déclaration avec leurs informations personnelles et prouver qu'ils sont électeurs. à L. 163 (Remplacement des candidats décédés)Art. L.163Remplacement des candidats décédésSi un candidat ou son remplaçant meurt après la date limite pour s'inscrire, un nouveau remplaçant peut être choisi. et R. 98 (Dépôt des candidatures aux élections législatives)Art. R.98Dépôt des candidatures aux élections législativesLes candidatures pour les élections législatives sont déposées en préfecture à partir d'un certain délai avant le premier tour, et après la proclamation des résultats pour le second tour. à R. 102 (Délai pour désigner un nouveau remplaçant en cas de décès)Art. R.102Délai pour désigner un nouveau remplaçant en cas de décèsSi un candidat ou son remplaçant décède, le nouveau remplaçant doit être désigné avant le jeudi soir précédant le vote. ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025)Loi de finances pour 2025La loi de finances pour 2025 organise les dépenses et recettes de l'État, avec un focus sur des projets écologiques et sociaux. de finances pour 2025 ;
Vu le décret du 9 juin 2024 (Dissolution de l'Assemblée nationale et organisation de nouvelles élections)Dissolution de l'Assemblée nationale et organisation de nouvelles électionsLe Président a décidé d'organiser de nouvelles élections pour l'Assemblée nationale. portant dissolution de l'Assemblée nationale ;
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 (Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 : Organisation des élections législatives)Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 : Organisation des élections législativesCe décret organise les élections législatives de 2024 en fixant les dates des votes, les règles pour les candidats et les électeurs, ainsi que les modalités de financement des partis politiques. portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2025 portant avance sur le versement de l'aide publique aux partis et groupements politiques en application des articles 8 (Financement des partis politiques)Art. 8Financement des partis politiquesLa loi explique comment l'argent pour les partis politiques est partagé entre ceux qui ont réussi aux élections et ceux qui sont au Parlement., 9 (Financement des partis politiques)Art. 9Financement des partis politiquesLes partis politiques reçoivent de l'argent de l'État en fonction de leurs résultats aux élections et du nombre de députés qui les soutiennent. et 9-1 (Sanction financière pour déséquilibre hommes-femmes chez les candidats)Art. 9-1Sanction financière pour déséquilibre hommes-femmes chez les candidatsLes partis politiques peuvent perdre une partie de leur financement s'il y a trop de déséquilibre entre le nombre d'hommes et de femmes candidats. de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 6 juin 2025 au 25 juillet 2025 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 en application de l'article LO 128 du code électoral (Inéligibilité des candidats aux élections)Art. LO.128Inéligibilité des candidats aux électionsCertaines personnes ne peuvent pas se présenter aux élections pendant une durée déterminée si elles ont été déclarées inéligibles par un juge ou le Conseil constitutionnel. ;
Vu la communication adressée le 28 octobre 2024 au Premier ministre par le président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative au respect par les partis politiques éligibles à l'aide publique des obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 (Comptabilité et transparence financière des partis politiques)Art. 11-7Comptabilité et transparence financière des partis politiquesLes partis politiques doivent tenir une comptabilité stricte et transparente, certifiée par des commissaires aux comptes, et publier leurs comptes annuels. relative à la transparence financière de la vie politique au titre de l'exercice 2023 ;
Vu les rattachements des députés en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 susvisée enregistrés au bureau de l'Assemblée nationale publiés au Journal officiel de la République française du 4 décembre 2024 ;
Vu les rattachements des sénateurs en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 susvisée enregistrés au bureau du Sénat publiés au Journal officiel de la République française du 13 décembre 2024,
Décrète :