Section précédente

Section parente

Décret n°2025-893 du 4 septembre 2025

pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des partis politiques en France pour l'année 2025

Résumé. En 2025, l'État va donner environ 64 millions d'euros aux partis politiques, en fonction de leurs résultats électoraux et de leur respect de la parité hommes-femmes.

Le Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (troisième alinéa) ;

Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128 (Inéligibilité des candidats aux élections), L. 154 (Déclaration de candidature) à L. 163 (Remplacement des candidats décédés) et R. 98 (Dépôt des candidatures aux élections législatives) à R. 102 (Délai pour désigner un nouveau remplaçant en cas de décès) ;

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025 ;

Vu le décret du 9 juin 2024 (Dissolution de l'Assemblée nationale et organisation de nouvelles élections) portant dissolution de l'Assemblée nationale ;

Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 (Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 : Organisation des élections législatives) portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2025 portant avance sur le versement de l'aide publique aux partis et groupements politiques en application des articles 8 (Financement des partis politiques), 9 (Financement des partis politiques) et 9-1 (Sanction financière pour déséquilibre hommes-femmes chez les candidats) de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;

Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 6 juin 2025 au 25 juillet 2025 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 en application de l'article LO 128 du code électoral (Inéligibilité des candidats aux élections) ;

Vu la communication adressée le 28 octobre 2024 au Premier ministre par le président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative au respect par les partis politiques éligibles à l'aide publique des obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 (Comptabilité et transparence financière des partis politiques) relative à la transparence financière de la vie politique au titre de l'exercice 2023 ;

Vu les rattachements des députés en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 susvisée enregistrés au bureau de l'Assemblée nationale publiés au Journal officiel de la République française du 4 décembre 2024 ;

Vu les rattachements des sénateurs en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 susvisée enregistrés au bureau du Sénat publiés au Journal officiel de la République française du 13 décembre 2024,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des partis politiques en 2025

Résumé. En 2025, l'État prévoit de donner environ 64 millions d'euros aux partis politiques, répartis en deux parts.

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée (Financement des partis politiques) est fixé pour l'année 2025 à 64 146 631,10 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 (Financement des partis politiques) précitée est fixé à 29 997 900,20 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 (Financement des partis politiques) susmentionnée est fixé à 34 148 730,90 euros.

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des aides aux partis politiques

Résumé. L'article explique comment répartir l'argent donné aux partis politiques en 2025.

La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er (Financement des partis politiques en 2025) est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent (Arrêté du gouvernement) décret.

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des aides publiques aux partis politiques

Résumé. L'article précise comment la somme de 34,1 millions d'euros est répartie entre les partis politiques selon un tableau annexé.

La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er (Financement des partis politiques en 2025) est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent (Règles spécifiques de l'annexe 2) décret.

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire des mandataires financiers des partis politiques

Résumé. Les partis politiques doivent déclarer les informations de leur mandataire financier pour recevoir des aides de l'État.

En application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée (Gestion financière des partis politiques), chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, fait connaître au, ministre de l'intérieur (1), l'identité, le numéro SIRET, ou le numéro INSEE, ainsi que le numéro de compte bancaire de son mandataire financier, ou association de financement, sur le compte duquel devra être versée la somme qui lui est attribuée.

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du décret sur le financement des partis politiques

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit publier ce décret qui organise le financement des partis politiques.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides publiques aux partis politiques

Résumé. Les partis politiques français reçoivent de l'argent de l'État en fonction de leurs résultats aux élections et du nombre d'hommes et de femmes qu'ils présentent.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des partis politiques d'outre-mer

Résumé. Les partis politiques d'outre-mer sont financés selon leurs résultats électoraux et leur respect de la parité hommes-femmes.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des partis politiques

Résumé. Les partis politiques français sont financés par l'État en fonction du nombre de leurs élus.

Fait le 4 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

_

(1) Secrétariat général (direction des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, bureau des élections politiques), place Beauvau,75800 Paris Cedex 08.

_

En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2025

Décret n°2025-893 du 4 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe
Annexe