Article 3
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
1 version
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
1 version
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1
er
est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.