Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des lieux autorisés à vendre du tabac
Résumé. Les stations-service en milieu urbain et les établissements militaires ou pénitentiaires peuvent désormais vendre des tabacs manufacturés.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010Art. 45 : Vente de tabac : seuls certains établissements sont autorisés
→ Version 2 : Extension des types d'établissements autorisés à vendre du tabac
→ Version 2 : Extension des types d'établissements autorisés à vendre du tabac
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010Art. 45
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