Décret n°2025-863 du 29 août 2025

Section 7 : Dispositions modifiant le titre VII

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles de vente de tabac

Résumé. Le décret modifie les règles de vente de tabac en autorisant certaines stations-service et établissements à le vendre, tout en imposant des déclarations aux revendeurs.
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Extension des lieux autorisés à vendre du tabac

Résumé. Les stations-service en milieu urbain et les établissements militaires ou pénitentiaires peuvent désormais vendre des tabacs manufacturés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Déclaration obligatoire pour les revendeurs de tabac

Résumé. Les revendeurs de tabac doivent déclarer leur engagement à respecter les obligations et obtenir une attestation du gérant du débit de rattachement avant de commencer leurs activités.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Section 7 : Dispositions modifiant le titre VII
Article 41
Article 42