Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de fermeture provisoire d'un débit de tabac
Résumé. Les conditions de fermeture provisoire d'un débit de tabac sont modifiées pour inclure des situations comme la santé du gérant, des sinistres, ou des travaux.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010Art. 36 : Fermeture provisoire d'un débit de tabac
→ Version 4 : Modification des motifs et durées de fermeture provisoire des débits de tabac
→ Version 4 : Modification des motifs et durées de fermeture provisoire des débits de tabac
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010Art. 36
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