Décret n°2025-863 du 29 août 2025

Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles de fermeture des débits de tabac

Résumé. Les règles pour fermer temporairement ou définitivement un débit de tabac sont mises à jour, notamment en cas de problèmes de santé ou d'accidents.
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Modification des conditions de fermeture provisoire d'un débit de tabac

Résumé. Les conditions de fermeture provisoire d'un débit de tabac sont modifiées pour inclure des situations comme la santé du gérant, des sinistres, ou des travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de fermeture des débits de tabac

Résumé. Les conditions de fermeture définitive d'un débit de tabac sont précisées, notamment en cas de décès ou d'incapacité du gérant.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
Article 32
Article 33