Décret n°2025-863 du 29 août 2025

Section 6 : Dispositions modifiant le titre VI

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Modifications des règles disciplinaires pour les débitants de tabac

Résumé. Cette section modifie les règles disciplinaires pour les débitants de tabac, en ajustant les sanctions, les délais et la composition des commissions.
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Sanctions disciplinaires pour les débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac peuvent être sanctionnés pour divers manquements, avec des amendes allant jusqu'à 16 000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai de présentation des observations en procédure disciplinaire douanière

Résumé. Le délai pour présenter des observations et demander à être entendu dans une procédure disciplinaire douanière passe à quinze jours francs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure disciplinaire pour les débitants

Résumé. Le directeur interrégional des douanes peut décider de ne pas sanctionner un débitant après examen du dossier et des observations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition et du fonctionnement de la commission disciplinaire des douanes

Résumé. La commission disciplinaire des douanes change de composition et de fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une procédure disciplinaire pour les débitants de tabac

Résumé. Un nouveau décret établit une procédure disciplinaire pour les débitants de tabac, incluant leur droit à un recours et à une défense.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Section 6 : Dispositions modifiant le titre VI
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40