Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions disciplinaires pour les débitants de tabac
Résumé. Les débitants de tabac peuvent être sanctionnés pour divers manquements, avec des amendes allant jusqu'à 16 000 euros.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010Art. 41 : Sanctions disciplinaires pour les débitants de tabac
→ Version 3 : Précision des manquements sanctionnables et augmentation des amendes
→ Version 3 : Précision des manquements sanctionnables et augmentation des amendes
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010Art. 41
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