A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 > > Art. 53 > >

Le présent décret entre en vigueur le 1^er octobre 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.