Décret n°2025-863 du 29 août 2025

Section 9 : Dispositions finales

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Dispositions finales du décret du 29 août 2025

Résumé. Ce décret supprime un article ancien, commence à s'appliquer le 1er octobre 2025 et charge les ministres de l'économie et des finances de le mettre en œuvre.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er octobre 2025.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2025.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et des finances de le mettre en œuvre à partir du 1er octobre 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Section 9 : Dispositions finales
Article 44
Article 45
Article 46