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Suppression d'un article réglementaire
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010Art. 53
1 version
1 abrogé
Section suivante
Décret n°2025-863 du 29 août 2025
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010Art. 53
1 version
1 abrogé
En vigueur depuis le 1 septembre 2025
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2025.
1 version
En vigueur depuis le 1 septembre 2025
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025