Décret n°2025-863 du 29 août 2025

Section 8 : Dispositions modifiant le titre VIII

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Suppression d'un article du décret de 2010

Résumé. Un article du décret de 2010 est supprimé.

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Section 8 : Dispositions modifiant le titre VIII
Article 43