Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un article dans un décret
Résumé. L'article 51 du décret de 2010 est supprimé.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010Art. 51 : Délai de mise en conformité pour les débits de tabac
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010Art. 51
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