Décret n°2025-863 du 29 août 2025

Article 1

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Article 1

Le décret du 28 juin 2010 susvisé (Règles sur la vente de tabac en France) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout d'un chapitre sur le contrat de gérance) à 44 (Suppression d'un article réglementaire) du présent décret.

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Modification du décret de juin 2010

Résumé. Un décret de 2010 est mis à jour avec des changements apportés par les articles 2 à 44 d'un nouveau décret.

Le décret du 28 juin 2010 susvisé (Règles sur la vente de tabac en France) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout d'un chapitre sur le contrat de gérance) à 44 (Suppression d'un article réglementaire) du présent décret.

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