Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du décret de Juin 28‑20010
Résumé Le texte indique que le décret du 28‑juin‑2010 est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 44.
Mots-clés : décret modification législative
1 version