Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de gérance des débits de tabac spéciaux
Résumé. Les règles pour gérer un débit de tabac spécial sont modifiées, notamment en ce qui concerne l'attribution de la gérance et les conditions d'ouverture.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010Art. 39 : Conditions de gérance et affichage des débits de tabac spéciaux
→ Version 3 : Restructuration des règles d'attribution et de gestion des débits de tabac spéciaux
→ Version 3 : Restructuration des règles d'attribution et de gestion des débits de tabac spéciaux
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010Art. 39
1 version
1 modifié