Décret n°2025-863 du 29 août 2025

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010

Sct. Chapitre 1er : Contrat de gérance

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Modification des règles sur les contrats de gérance

Résumé. Un nouveau décret modifie les règles sur les contrats de gérance.

A créé les dispositions suivantes :

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