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Modification des règles sur les contrats de gérance
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010Sct. Chapitre 1er : Contrat de gérance
Décret n°2025-863 du 29 août 2025
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Sct. Chapitre 1er : Contrat de gérance
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010Sct. Chapitre 1er : Contrat de gérance
Cité par
Source : Légifrance
Modification du décret de juin 2010
Décret n°2025-863 du 29 août 2025 · art. 1
Modification du contrat de gérance des débitants de tabac
Décret n°2025-863 du 29 août 2025 · art. 3
Modification des conditions d'exploitation des débits de tabac
Décret n°2025-863 du 29 août 2025 · art. 4
Sanctions disciplinaires pour les débitants de tabac
Décret n°2025-863 du 29 août 2025 · art. 36
Contrat de gérance des débits de tabac
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 · Chapitre 1er : Contrat de gérance (VD)