Décret n°2025-799 du 11 août 2025

Article 1

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Article 1

Pour l'application du quatrième alinéa du paragraphe 2 de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, les congés ou périodes de suspension de contrat de travail qui permettent le maintien de l'affiliation au régime d'assurance vieillesse des clercs et employés de notaires après le 1er septembre 2023, alors même qu'ils ne donnent lieu ni au versement de cotisations ni à la constitution de droits à pension dans ce régime, sont les suivants :
1° Le congé d'adoption internationale et extra-métropolitaine prévu à l'article L. 1225-46 du code du travail (Congé d'adoption internationale pour les salariés) ;
2° Le congé parental d'éducation prévu au 1° de l'article L. 1225-47 du même code (Congé parental et réduction du temps de travail pour les parents) ;
3° Le congé de présence parentale prévu à l'article L. 1225-62 du même code (Congé de présence parentale pour enfants malades) ;
4° Le congé de solidarité familiale prévu à l'article L. 3142-6 du même code (Congé de solidarité familiale pour proches malades) ;
5° Le congé de proche aidant prévu à l'article L. 3142-16 du même code (Congé de proche aidant pour les salariés) ;
6° Le congé sabbatique prévu à l'article L. 3142-28 du code du travail (Conditions pour le congé sabbatique) ;
7° La période de mobilité volontaire sécurisée dont bénéficie le salarié au titre de l'article L. 1222-12 du code du travail (Mobilité volontaire sécurisée pour les salariés) ;
8° La période de suspension du contrat de travail prévue à l'article L. 3142-83 du code du travail (Suspension du contrat de travail pour mandat parlementaire) pour les salariés membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat et par les articles L. 2123-9 (Protections professionnelles pour les élus locaux), L. 3123-7 (Protections pour les élus départementaux salariés) et L. 4135-7 (Protections pour les élus régionaux salariés) du code général des collectivités territoriales pour les élus locaux ayant cessé d'exercer leur activité professionnelle ;
9° Les absences au titre de toute activité accomplie dans le cadre de la réserve opérationnelle militaire visée à l'article L. 4211-1 du code de la défense (La réserve militaire : un devoir citoyen), ou de la réserve opérationnelle de la police nationale visée à l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure (Rôle et composition de la réserve opérationnelle) ;
10° Le congé pour la création ou la reprise d'entreprise prévu au 1° de l'article L. 3142-105 du code du travail (Congé pour création ou reprise d'entreprise) ;
11° Le congé pour les salariés natifs des départements d'outre-mer travaillant en métropole prévu à l'article 18.6 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 ;
12° Les absences liées à l'exercice du droit de grève, à une sanction disciplinaire ou à une incarcération ;
13° Tout autre congés ou absence dont la durée est inférieure à un mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 août 2025

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Congé assurant la continuité d’affiliation retraite des clercs et employés du notariat

Résumé. Cette disposition énumère les congés ou suspensions qui permettent aux clercs et employés du notariat d’être toujours affiliés au régime d’assurance vieillesse après le 1 septembre 2023, même sans cotisations ni droits à pension.

Pour l'application du quatrième alinéa du paragraphe 2 de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, les congés ou périodes de suspension de contrat de travail qui permettent le maintien de l'affiliation au régime d'assurance vieillesse des clercs et employés de notaires après le 1er septembre 2023, alors même qu'ils ne donnent lieu ni au versement de cotisations ni à la constitution de droits à pension dans ce régime, sont les suivants :
1° Le congé d'adoption internationale et extra-métropolitaine prévu à l'article L. 1225-46 du code du travail (Congé d'adoption internationale pour les salariés) ;
2° Le congé parental d'éducation prévu au 1° de l'article L. 1225-47 du même code (Congé parental et réduction du temps de travail pour les parents) ;
3° Le congé de présence parentale prévu à l'article L. 1225-62 du même code (Congé de présence parentale pour enfants malades) ;
4° Le congé de solidarité familiale prévu à l'article L. 3142-6 du même code (Congé de solidarité familiale pour proches malades) ;
5° Le congé de proche aidant prévu à l'article L. 3142-16 du même code (Congé de proche aidant pour les salariés) ;
6° Le congé sabbatique prévu à l'article L. 3142-28 du code du travail (Conditions pour le congé sabbatique) ;
7° La période de mobilité volontaire sécurisée dont bénéficie le salarié au titre de l'article L. 1222-12 du code du travail (Mobilité volontaire sécurisée pour les salariés) ;
8° La période de suspension du contrat de travail prévue à l'article L. 3142-83 du code du travail (Suspension du contrat de travail pour mandat parlementaire) pour les salariés membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat et par les articles L. 2123-9 (Protections professionnelles pour les élus locaux), L. 3123-7 (Protections pour les élus départementaux salariés) et L. 4135-7 (Protections pour les élus régionaux salariés) du code général des collectivités territoriales pour les élus locaux ayant cessé d'exercer leur activité professionnelle ;
9° Les absences au titre de toute activité accomplie dans le cadre de la réserve opérationnelle militaire visée à l'article L. 4211-1 du code de la défense (La réserve militaire : un devoir citoyen), ou de la réserve opérationnelle de la police nationale visée à l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure (Rôle et composition de la réserve opérationnelle) ;
10° Le congé pour la création ou la reprise d'entreprise prévu au 1° de l'article L. 3142-105 du code du travail (Congé pour création ou reprise d'entreprise) ;
11° Le congé pour les salariés natifs des départements d'outre-mer travaillant en métropole prévu à l'article 18.6 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 ;
12° Les absences liées à l'exercice du droit de grève, à une sanction disciplinaire ou à une incarcération ;
13° Tout autre congés ou absence dont la durée est inférieure à un mois.

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Source : Légifrance