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Décret n°2025-799 du 11 août 2025

relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien de l'affiliation à l'assurance vieillesse pour les clercs et employés de notaires

Résumé. Ce décret garantit que les clercs et employés de notaires restent couverts par l'assurance vieillesse même pendant leurs congés ou suspensions, sans avoir à cotiser.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024) de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 15 (Modification du financement et du recouvrement des cotisations sociales) ;

Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 août 2025

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Congé assurant la continuité d’affiliation retraite des clercs et employés du notariat

Résumé. Cette disposition énumère les congés ou suspensions qui permettent aux clercs et employés du notariat d’être toujours affiliés au régime d’assurance vieillesse après le 1 septembre 2023, même sans cotisations ni droits à pension.

Pour l'application du quatrième alinéa du paragraphe 2 de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, les congés ou périodes de suspension de contrat de travail qui permettent le maintien de l'affiliation au régime d'assurance vieillesse des clercs et employés de notaires après le 1er septembre 2023, alors même qu'ils ne donnent lieu ni au versement de cotisations ni à la constitution de droits à pension dans ce régime, sont les suivants :
1° Le congé d'adoption internationale et extra-métropolitaine prévu à l'article L. 1225-46 du code du travail (Congé d'adoption internationale pour les salariés) ;
2° Le congé parental d'éducation prévu au 1° de l'article L. 1225-47 du même code (Congé parental et réduction du temps de travail pour les parents) ;
3° Le congé de présence parentale prévu à l'article L. 1225-62 du même code (Congé de présence parentale pour enfants malades) ;
4° Le congé de solidarité familiale prévu à l'article L. 3142-6 du même code (Congé de solidarité familiale pour proches malades) ;
5° Le congé de proche aidant prévu à l'article L. 3142-16 du même code (Congé de proche aidant pour les salariés) ;
6° Le congé sabbatique prévu à l'article L. 3142-28 du code du travail (Conditions pour le congé sabbatique) ;
7° La période de mobilité volontaire sécurisée dont bénéficie le salarié au titre de l'article L. 1222-12 du code du travail (Mobilité volontaire sécurisée pour les salariés) ;
8° La période de suspension du contrat de travail prévue à l'article L. 3142-83 du code du travail (Suspension du contrat de travail pour mandat parlementaire) pour les salariés membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat et par les articles L. 2123-9 (Protections professionnelles pour les élus locaux), L. 3123-7 (Protections pour les élus départementaux salariés) et L. 4135-7 (Protections pour les élus régionaux salariés) du code général des collectivités territoriales pour les élus locaux ayant cessé d'exercer leur activité professionnelle ;
9° Les absences au titre de toute activité accomplie dans le cadre de la réserve opérationnelle militaire visée à l'article L. 4211-1 du code de la défense (La réserve militaire : un devoir citoyen), ou de la réserve opérationnelle de la police nationale visée à l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure (Rôle et composition de la réserve opérationnelle) ;
10° Le congé pour la création ou la reprise d'entreprise prévu au 1° de l'article L. 3142-105 du code du travail (Congé pour création ou reprise d'entreprise) ;
11° Le congé pour les salariés natifs des départements d'outre-mer travaillant en métropole prévu à l'article 18.6 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 ;
12° Les absences liées à l'exercice du droit de grève, à une sanction disciplinaire ou à une incarcération ;
13° Tout autre congés ou absence dont la durée est inférieure à un mois.

En vigueur depuis le 14 août 2025

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Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer le décret.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le jeudi 14 août 2025

Décret n°2025-799 du 11 août 2025
Article 1
Article 2