JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Article 11

Article 11

Au second alinéa de l'article 2 du décret du 26 novembre 2007 susvisé, les mots : « et 78-3 » sont supprimés.


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Version 1

Au second alinéa de l'article 2 du décret du 26 novembre 2007 susvisé, les mots : « et 78-3 » sont supprimés.