Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un article du Code de procedure penelle
Résumé. Le décret supprime l'article R15–33–29–2–1 du code qui régit la procedure penelle.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R15-33-29-2-1 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-29-2-1