Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un article du Code de procedure penelle
Résumé Le décret supprime l'article R15–33–29–2–1 du code qui régit la procedure penelle.
Mots-clés : Abrogation Code de procedure penelle Decret
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-33-29-2-1 > >
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