JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Article 15

Article 15

Au II de l'article 5 du décret du 22 mai 2018 susvisé, les mots : « de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, » sont supprimés.


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Version 1

Au II de l'article 5 du décret du 22 mai 2018 susvisé, les mots : « de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, » sont supprimés.