Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’article 27 du décret de juin 2006
Résumé Le nouveau décret change une règle qui était déjà en place depuis le mois de juin 2006.
Mots-clés : décret modification législative réglementation
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 > > Art. 27 > >
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