Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’article 27 du décret de juin 2006
Résumé. Le nouveau décret change une règle qui était déjà en place depuis le mois de juin 2006.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006Art. 27 → Version 5
- Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006Art. 27