Article 1
L'avant-dernier alinéa de l'article R. 121-12-7 du code de l'action sociale et des familles est supprimé.
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JORF n°0164 du 17 juillet 2025
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L'avant-dernier alinéa de l'article R. 121-12-7 du code de l'action sociale et des familles est supprimé.