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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Révision fiscale majeure - Décret n°2025‑547
Résumé. Le décret modifie plusieurs règles fiscales liées aux grandes entreprises numériques ainsi qu’à la navigation intérieure ; il supprime aussi une taxe sur certains services touristiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGISct. Sous-section 1 : Application du seuil de chiffre d'affaires consolidé aux fusions et scissions de groupesCode général des impôts, CGISct. Chapitre II : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numériqueCode général des impôts, CGISct. VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisanceCode général des impôts, CGISct. Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicitéCode général des impôts, CGISct. Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniquesCode général des impôts, CGISct. F : Contribution à l'audiovisuel publicCode général des impôts, CGISct. II quater
-Code général des impôts, CGI.Sct. Sous-section 1 : Application du seuil de chiffre d'affaires consolidé aux fusions et scissions de groupes, Sct. Chapitre II : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique, Sct. VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance, Sct. Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité, Sct. Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, Sct. F : Contribution à l'audiovisuel public, Sct. II quater
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe III, CGIANIIISct. Chapitre II : Taxe de solidarité sur les billets d'avionCode général des impôts, annexe III, CGIANIIISct. VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance
-Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Sct. Chapitre II : Taxe de solidarité sur les billets d'avion, Sct. VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance
A abrogé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe II, CGIANIISct. 3° : Prestations d'hébergement fournies dans les résidences de tourisme classéesCode général des impôts, annexe II, CGIANIISct. 4° : Prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme
-Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Sct. 3° : Prestations d'hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées, Sct. 4° : Prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme
A abrogé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGISct. Chapitre II bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
-Code général des impôts, CGI.Sct. Chapitre II bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport