Article 176
Abrogé depuis le 2024-06-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'application fiscale aux résidences de tourisme classées
Résumé Pour profiter des réductions d'impôt, le propriétaire doit investir 1,5 % de ses revenus dans la recherche de touristes étrangers ou réserver 20 % de ses chambres à ces touristes pendant les deux premières années, et déclarer cet engagement.
Mots-clés : Fiscalité Tourisme Résidence de tourisme Impôt Prospection Contrats de mise à disposition
L'application des dispositions du a du 4° de l'article 261 D du code général des impôts à une résidence de tourisme classée est subordonnée à l'engagement de son exploitant soit de dépenser, pendant les vingt-quatre premiers mois d'exploitation, une somme au moins égale à 1,5 p. 100 des recettes d'exploitation de la résidence pour la recherche de la clientèle étrangère, soit de conclure pendant la même période avec des organisateurs de voyages ou de séjours des contrats de mise à disposition tels que 20 p. 100 au moins des unités d'hébergement de la résidence soient réservés à des touristes étrangers.
L'engagement est souscrit sur papier libre et remis au service des impôts dont relève l'exploitant.
Article 177
Abrogé depuis le 2024-06-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Justification des dépenses d'une résidence de tourisme classée
Résumé Le gérant doit, dans les 3 mois, fournir aux impôts un état récapitulatif de ses dépenses ou contrats pour prouver qu'il a respecté son engagement.
Mots-clés : taxes tourisme obligations fiscales résidences de tourisme administration fiscale
Dans le délai de trois mois qui suit l'expiration de la période mentionnée à l'article 176, l'exploitant de la résidence de tourisme classée doit justifier auprès du service des impôts qu'il a rempli son engagement en produisant un état récapitulatif des dépenses qu'il a engagées ou des contrats qu'il a conclus.
Article 178
Abrogé depuis le 2009-05-08 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération de TVA après rupture de location ou non-respect de l'engagement promotion
Résumé Si la location de neuf ans se termine ou si l'engagement de promotion touristique à l'étranger n'est pas respecté, le propriétaire passe en régime d'exonération de TVA à partir de la date où il a été soumis à cette taxe.
Mots-clés : TVA Location Promotion touristique Exonération Fiscalité
Lorsque la condition de location par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans cesse d'être remplie ou lorsque l'engagement de promotion touristique à l'étranger mentionné à l'article 176 n'est pas respecté, le redevable ou ses ayants droit sont replacés sous le régime de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée à compter de la date à laquelle ils ont été soumis à cette taxe pour cette location.
