Article 313 AZ
Abrogé depuis le 2025-01-01 par [object Object]
Les droits de timbre mentionnés à l'article 963 du code général des impôts sont payés par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.
3 versions
1 cité
Abrogé depuis le 2025-01-01 par [object Object]
Les droits de timbre mentionnés à l'article 963 du code général des impôts sont payés par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.
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