JORF n°0140 du 18 juin 2025

Décret n°2025-547 du 17 juin 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;

Vu la loi n° 51-247 du 1

er

mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951, notamment son article 11 ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision fiscale majeure - Décret n°2025‑547

Résumé Le décret modifie plusieurs règles fiscales liées aux grandes entreprises numériques ainsi qu’à la navigation intérieure ; il supprime aussi une taxe sur certains services touristiques.
Mots-clés : Fiscalité Impôts Numérique Tourisme Navigation

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Sct. Sous-section 1 : Application du seuil de chiffre d'affaires consolidé aux fusions et scissions de groupes, Sct. Chapitre II : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique, Sct. VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance, Sct. Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité, Sct. Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, Sct. F : Contribution à l'audiovisuel public, Sct. II quater > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Sct. Chapitre II : Taxe de solidarité sur les billets d'avion, Sct. VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, annexe II, CGIANII. > > Sct. 3° : Prestations d'hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées, Sct. 4° : Prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Sct. Chapitre II bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport > >

1 version

9 modifiés

3 abrogés

Article 2

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Décret de 17 juin 2025 modifiant plusieurs articles du Code général des impôts

Résumé Ce décret change plein d’articles du code fiscal pour mettre à jour les règles d’impôt.
Mots-clés : Fiscalité Code général des impôts Décret Législation fiscale

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 73, Art. 73 B, Art. 81, Art. 83, Art. 156, Art. 157 bis, Art. 158, Art. 168, Art. 151-0, Art. 182 A, Art. 199 undecies A, Art. 200 quater A, Art. 204 H, Art. 206, Art. 220 quinquies, Art. 221, Art. 223 L, Art. 223 VT bis, Art. 223 W, Art. 231, Art. 231 ter, Art. 231 quater, Art. 235 ter ZD, Art. 261, Art. 262 ter, Art. 286, Art. 302 bis ZI, Art. 1417, Art. 1466 A, Art. 1510, Art. 1511, Art. 1519, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1519 D, Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 HA, Art. 1519 HB, Art. 1587, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater B, Art. 1599 quater C, Art. 1609 H, Art. 1609 I, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1635 quater H, Art. 1635 quater J, Art. 1635 quater K, Art. 1640, Art. 1647 D, Art. 1649 quater B quater, Art. 1679 A, Art. 1681 septies, Art. 1599 quater A bis, Art. 1698 C > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 decies F, Art. 208 quinquies, Art. 220 quater A, Art. 220 quater B, Art. 234 decies A > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1586 nonies > >

1 version

60 modifiés

Article 3

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Modifications de l'annexe II du CGI

Résumé Le décret modifie plusieurs articles de l'annexe II du code général des impôts.
Mots-clés : Fiscalité Code général des impôts

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. > > Art. 95 ZN > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. > > Art. 144 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. > > Art. 242 septdecies > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. > > Art. 242 vicies > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. > > Art. 143 > >

1 version

5 modifiés

Article 4

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Modifications du Code général des impôts – Annexe III

Résumé Le décret change plusieurs règles fiscales dans le Code général des impôts.
Mots-clés : Fiscalité Législation Décret Code général des impôts

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Art. 46 AGG, Art. 46 AGG bis, Art. 46 AG duodecies, Art. 46 AI bis, Art. 46 AI bis B, Art. 46 quater-0 S, Art. 46 quater-0 W, Art. 46 quater-0 ZZD, Art. 49 septies ZZ quater, Art. 84 A > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Art. 87 bis, Art. 89 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Art. 2 terdecies, Art. 2 terdecies A, Art. 2 terdecies B, Art. 2 terdecies C, Art. 2 terdecies D, Art. 2 terdecies F, Art. 2 terdecies G, Art. 2 terdecies H > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Art. 95 A, Art. 96 P, Art. 111-0 B, Art. 111-00 D, Art. 321 E, Art. 321 H, Art. 344-0 B, Art. 406 K > >

1 version

24 modifiés

Article 5

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Responsabilité d'exécution du décret

Résumé Les ministres de l'économie et des finances doivent mettre en œuvre le texte.
Mots-clés : Administration Décret Responsabilités

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 17 juin 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin