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Décret n°2025-547 du 17 juin 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;

Vu la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951, notamment son article 11 ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision fiscale majeure - Décret n°2025‑547

Résumé. Le décret modifie plusieurs règles fiscales liées aux grandes entreprises numériques ainsi qu’à la navigation intérieure ; il supprime aussi une taxe sur certains services touristiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGISct. Sous-section 1 : Application du seuil de chiffre d'affaires consolidé aux fusions et scissions de groupesCode général des impôts, CGISct. Chapitre II : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numériqueCode général des impôts, CGISct. VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisanceCode général des impôts, CGISct. Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicitéCode général des impôts, CGISct. Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniquesCode général des impôts, CGISct. F : Contribution à l'audiovisuel publicCode général des impôts, CGISct. II quater
-Code général des impôts, CGI.
Sct. Sous-section 1 : Application du seuil de chiffre d'affaires consolidé aux fusions et scissions de groupes, Sct. Chapitre II : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique, Sct. VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance, Sct. Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité, Sct. Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, Sct. F : Contribution à l'audiovisuel public, Sct. II quater

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe III, CGIANIIISct. Chapitre II : Taxe de solidarité sur les billets d'avionCode général des impôts, annexe III, CGIANIIISct. VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance
-Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Sct. Chapitre II : Taxe de solidarité sur les billets d'avion, Sct. VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe II, CGIANIISct. 3° : Prestations d'hébergement fournies dans les résidences de tourisme classéesCode général des impôts, annexe II, CGIANIISct. 4° : Prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme
-Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Sct. 3° : Prestations d'hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées, Sct. 4° : Prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGISct. Chapitre II bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
-Code général des impôts, CGI.
Sct. Chapitre II bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport

1 version

9 modifiés

3 abrogés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret de 17 juin 2025 modifiant plusieurs articles du Code général des impôts

Résumé. Ce décret change plein d’articles du code fiscal pour mettre à jour les règles d’impôt.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 73 → Version 11Code général des impôts, CGIArt. 73 B → Version 18Code général des impôts, CGIArt. 81 → Version 84Code général des impôts, CGIArt. 83 → Version 51Code général des impôts, CGIArt. 156 → Version 58Code général des impôts, CGIArt. 157 bis → Version 24Code général des impôts, CGIArt. 158 → Version 58Code général des impôts, CGIArt. 168 → Version 25Code général des impôts, CGIArt. 151-0 → Version 11Code général des impôts, CGIArt. 182 A → Version 13Code général des impôts, CGIArt. 199 undecies A → Version 36Code général des impôts, CGIArt. 200 quater A → Version 17Code général des impôts, CGIArt. 204 H → Version 17Code général des impôts, CGIArt. 206 → Version 38Code général des impôts, CGIArt. 220 quinquies → Version 26Code général des impôts, CGIArt. 221 → Version 14Code général des impôts, CGIArt. 223 L → Version 26Code général des impôts, CGIArt. 223 VT bis → Version 3Code général des impôts, CGIArt. 223 W → Version 3Code général des impôts, CGIArt. 231 → Version 36Code général des impôts, CGIArt. 231 ter → Version 27Code général des impôts, CGIArt. 231 quater → Version 6Code général des impôts, CGIArt. 235 ter ZD → Version 14Code général des impôts, CGIArt. 261 → Version 51Code général des impôts, CGIArt. 262 ter → Version 9Code général des impôts, CGIArt. 286 → Version 12Code général des impôts, CGIArt. 302 bis ZI → Version 19Code général des impôts, CGIArt. 1417 → Version 63Code général des impôts, CGIArt. 1466 A → Version 56Code général des impôts, CGIArt. 1510 → Version 5Code général des impôts, CGIArt. 1511 → Version 4Code général des impôts, CGIArt. 1519 → Version 25Code général des impôts, CGIArt. 1519 A → Version 24Code général des impôts, CGIArt. 1519 B → Version 21Code général des impôts, CGIArt. 1519 D → Version 15Code général des impôts, CGIArt. 1519 E → Version 16Code général des impôts, CGIArt. 1519 F → Version 17Code général des impôts, CGIArt. 1519 G → Version 16Code général des impôts, CGIArt. 1519 H → Version 20Code général des impôts, CGIArt. 1519 HA → Version 19Code général des impôts, CGIArt. 1519 HB → Version 7Code général des impôts, CGIArt. 1587 → Version 19Code général des impôts, CGIArt. 1599 quater A → Version 18Code général des impôts, CGIArt. 1599 quater B → Version 18Code général des impôts, CGIArt. 1599 quater C → Version 15Code général des impôts, CGIArt. 1609 H → Version 5Code général des impôts, CGIArt. 1609 I → Version 2Code général des impôts, CGIArt. 1613 ter → Version 18Code général des impôts, CGIArt. 1613 quater → Version 16Code général des impôts, CGIArt. 1635 quater H → Version 5Code général des impôts, CGIArt. 1635 quater J → Version 7Code général des impôts, CGIArt. 1635 quater K → Version 4Code général des impôts, CGIArt. 1640 → Version 18Code général des impôts, CGIArt. 1647 D → Version 29Code général des impôts, CGIArt. 1649 quater B quater → Version 27Code général des impôts, CGIArt. 1679 A → Version 30Code général des impôts, CGIArt. 1681 septies → Version 19Code général des impôts, CGIArt. 1599 quater A bis → Version 19Code général des impôts, CGIArt. 1698 C → Version 3
-Code général des impôts, CGI.
Art. 73, Art. 73 B, Art. 81, Art. 83, Art. 156, Art. 157 bis, Art. 158, Art. 168, Art. 151-0, Art. 182 A, Art. 199 undecies A, Art. 200 quater A, Art. 204 H, Art. 206, Art. 220 quinquies, Art. 221, Art. 223 L, Art. 223 VT bis, Art. 223 W, Art. 231, Art. 231 ter, Art. 231 quater, Art. 235 ter ZD, Art. 261, Art. 262 ter, Art. 286, Art. 302 bis ZI, Art. 1417, Art. 1466 A, Art. 1510, Art. 1511, Art. 1519, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1519 D, Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 HA, Art. 1519 HB, Art. 1587, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater B, Art. 1599 quater C, Art. 1609 H, Art. 1609 I, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1635 quater H, Art. 1635 quater J, Art. 1635 quater K, Art. 1640, Art. 1647 D, Art. 1649 quater B quater, Art. 1679 A, Art. 1681 septies, Art. 1599 quater A bis, Art. 1698 C

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1586 nonies → Version 23
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1586 nonies

1 version

60 modifiés

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications de l'annexe II du CGI

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles de l'annexe II du code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe II, CGIANIIArt. 95 ZN → Version 5
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Art. 95 ZN

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe II, CGIANIIArt. 144 → Version 19
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Art. 144

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe II, CGIANIIArt. 242 septdecies → Version 2
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Art. 242 septdecies

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe II, CGIANIIArt. 242 vicies → Version 2
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Art. 242 vicies

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe II, CGIANIIArt. 143 → Version 20
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Art. 143

1 version

5 modifiés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du Code général des impôts – Annexe III

Résumé. Le décret change plusieurs règles fiscales dans le Code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 46 AGG → Version 3Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 46 AGG bis → Version 2Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 46 AG duodecies → Version 27Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 46 AI bis → Version 7Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 46 AI bis B → Version 2Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 46 quater-0 S → Version 8Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 46 quater-0 W → Version 5Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 46 quater-0 ZZD → Version 2Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 49 septies ZZ quater → Version 2Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 84 A → Version 3
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Art. 46 AGG, Art. 46 AGG bis, Art. 46 AG duodecies, Art. 46 AI bis, Art. 46 AI bis B, Art. 46 quater-0 S, Art. 46 quater-0 W, Art. 46 quater-0 ZZD, Art. 49 septies ZZ quater, Art. 84 A

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 2 terdecies → Version 26Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 2 terdecies A → Version 22Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 2 terdecies B → Version 22Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 2 terdecies C → Version 21Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 2 terdecies D → Version 14Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 2 terdecies F → Version 14Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 2 terdecies G → Version 8Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 2 terdecies H → Version 3
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Art. 2 terdecies, Art. 2 terdecies A, Art. 2 terdecies B, Art. 2 terdecies C, Art. 2 terdecies D, Art. 2 terdecies F, Art. 2 terdecies G, Art. 2 terdecies H

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

24 modifiés

Article 5

Créé le 19 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité d'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'économie et des finances doivent mettre en œuvre le texte.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 17 juin 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2025

Décret n°2025-547 du 17 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5