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Décret n°2025-471 du 27 mai 2025
relatif aux congés et aux permissions des militaires liés à la famille et modifiant diverses dispositions du code de la défense
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Facilitation des congés pour les militaires
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu la directive (UE) 2019/1158 du Parlement et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 196 (Enfants à charge pour l'impôt sur le revenu) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 732-12-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3142-16 (Congé de proche aidant pour les salariés) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 31 janvier 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 27 mai 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2025