Décret n°2025-471 du 27 mai 2025

relatif aux congés et aux permissions des militaires liés à la famille et modifiant diverses dispositions du code de la défense

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Facilitation des congés pour les militaires

Résumé. Ce décret facilite l'accès aux congés pour les militaires, en assouplissant les règles pour le congé parental, le report de permissions et l'octroi de jours supplémentaires en cas d'événements familiaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu la directive (UE) 2019/1158 du Parlement et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 196 (Enfants à charge pour l'impôt sur le revenu) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 732-12-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3142-16 (Congé de proche aidant pour les salariés) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 31 janvier 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 27 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2025

Décret n°2025-471 du 27 mai 2025
Chapitre Ier : Dispositions relatives au congé de présence parentale
Chapitre II : Dispositions relatives au report des permissions de longue durée
Chapitre III : Dispositions relatives aux permissions supplémentaires accordées lors de certains évènements familiaux
Chapitre IV : Dispositions relatives au report des congés de fin de campagne
Chapitre V : Dispositions relatives au don de jours de permissions
Chapitre VI : Dispositions relatives au congé de proche aidant
Chapitre VII : Dispositions diverses