Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu la directive (UE) 2019/1158 du Parlement et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 196 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 732-12-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3142-16 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 31 janvier 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 27 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau