Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux permissions supplémentaires
Résumé Le décret modifie le texte relatif aux permissions supplémentaires accordées dans certains événements familiaux.
Mots-clés : Décret Code de la défense
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4138-26 > >
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