Décret n°2025-366 du 22 avril 2025

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R*103-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R*18-1, Art. R*19-1, Art. R*80 B-1, Art. R*80 B-2, Art. R*80 B-3, Art. R*80 B-5, Art. R*80 B-6-1, Art. R*80 B-6-3, Art. R*80 B-7, Art. R*80 B-9, Art. R*80 B-15, Art. R*80 B-16, Art. R*80 C-1, Art. R*80 C-2, Art. R*80 C-3, Art. R*247-3, Art. R*247-4, Art. R*247-5

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Augmentation des seuils financiers et simplification des procédures de communication

Résumé. Les seuils financiers pour les décisions de transaction, remise ou modération ont été augmentés, et les modalités d'envoi des demandes assouplies.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. R*18-1 : Procédure d'évaluation pour une donation d'entreprise
→ Version 2 : Assouplissement des modalités d'envoi des documents
Livre des procédures fiscalesArt. R*19-1 : Contrôle des déclarations de succession
→ Version 2 : Assouplissement des modalités d'envoi de la mise en demeure
Livre des procédures fiscalesArt. R*80 B-1 : Conditions de notification pour un avantage fiscal
→ Version 3 : Suppression de l'obligation de modèle standardisé
- Livre des procédures fiscales
Art. R*18-1, Art. R*19-1, Art. R*80 B-1, Art. R*80 B-2, Art. R*80 B-3, Art. R*80 B-5, Art. R*80 B-6-1, Art. R*80 B-6-3, Art. R*80 B-7, Art. R*80 B-9, Art. R*80 B-15, Art. R*80 B-16, Art. R*80 C-1, Art. R*80 C-2, Art. R*80 C-3, Art. R*247-3, Art. R*247-4, Art. R*247-5

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