Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des seuils financiers et simplification des procédures de communication
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Livre des procédures fiscalesArt. R*103-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Assouplissement des modalités d'envoi des documentsLivre des procédures fiscalesArt. R*19-1 : Contrôle des déclarations de succession
→ Version 2 : Assouplissement des modalités d'envoi de la mise en demeureLivre des procédures fiscalesArt. R*80 B-1 : Conditions de notification pour un avantage fiscal
→ Version 3 : Suppression de l'obligation de modèle standardisé
- Livre des procédures fiscalesArt. R*18-1, Art. R*19-1, Art. R*80 B-1, Art. R*80 B-2, Art. R*80 B-3, Art. R*80 B-5, Art. R*80 B-6-1, Art. R*80 B-6-3, Art. R*80 B-7, Art. R*80 B-9, Art. R*80 B-15, Art. R*80 B-16, Art. R*80 C-1, Art. R*80 C-2, Art. R*80 C-3, Art. R*247-3, Art. R*247-4, Art. R*247-5