Article R*103-1
Abrogé depuis le 2025-05-01 par Décret n°2025-366 du 22 avril 2025 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission sécurisée des correspondances fiscales
Résumé Les courriers fiscaux doivent être envoyés sous enveloppe fermée pour protéger les informations.
Les correspondances de toute nature échangées entre les agents de l'administration des impôts ou entre les agents de l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas ou adressées par eux aux contribuables doivent être transmises sous enveloppe fermée, en application de l'article L. 103.
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